1. Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre :

• Le Loueur : Autoloc Geneva, sis 3 chemin de Ternier, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
• Le Locataire : la personne physique ou morale qui réserve un véhicule via le site autolocgeneva.ch ou directement auprès du Loueur

2. Conditions pour louer

Pour pouvoir louer un véhicule, le Locataire doit présenter trois documents obligatoires :

1. Permis de conduire suisse valide, détenu depuis au moins 2 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué.
2. L'un des trois documents suivants au choix :
   • Permis B (autorisation de séjour)
   • Permis C (autorisation d'établissement)
   • Carte d'identité suisse
3. Carte de crédit valide (Visa, Mastercard ou Amex) au nom du Locataire, pour la préautorisation de la caution.

Conditions complémentaires :

• Être âgé d'au moins 21 ans
• Certifier sur l'honneur que son permis n'est ni suspendu ni retiré
• Accepter la vérification d'identité par le Loueur (Stripe Identity ou contrôle visuel sur place)

Tout document falsifié, expiré ou ne correspondant pas au demandeur entraîne le refus immédiat de la location, sans remboursement des frais de réservation.

3. Réservation et paiement

La réservation est confirmée après réception du paiement intégral de la location et la mise en place de la préautorisation de caution. Les moyens de paiement acceptés sont TWINT, Visa, Mastercard et Amex. La caution est obligatoirement préautorisée sur une carte de crédit.

3.1 Horaires de retrait et de retour

La présence physique du Loueur au 3 chemin de Ternier est assurée :

• Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 : retrait et retour sans supplément.

La réservation en ligne reste possible 24h/24, 7j/7. Cependant, tout retrait ou retour effectué :

• en dehors des heures ouvrées (lundi-vendredi 18h-22h),
• le samedi, le dimanche ou les jours fériés,

est possible sur rendez-vous préalable et fait l'objet d'un supplément à partir de CHF 50 ajouté au tarif de la location. Les retraits/retours entre 22h et 8h ne sont pas garantis et nécessitent une demande spécifique au moins 48h à l'avance.

4. Caution

Une caution est préautorisée sur la carte de crédit du Locataire :

• CHF 800 pour les véhicules catégorie A et B (citadines)
• CHF 1'500 pour les utilitaires C, D, E

La caution est libérée automatiquement à la restitution du véhicule, sous réserve d'absence de dégâts, de respect du kilométrage convenu et de retour du véhicule plein de carburant.

4.1 Conducteurs non-résidents en Suisse

Pour les Locataires ne disposant pas d'une adresse de résidence permanente en Suisse (touristes, visiteurs internationaux, conducteurs avec permis hors UE/EEE non reconnu) :

• La caution peut être majorée jusqu'à CHF 2'500 selon la catégorie du véhicule et le profil du locataire.
• Le paiement de la caution s'effectue obligatoirement sur une carte de crédit nominative (Visa, Mastercard ou American Express). Les cartes prépayées, cartes débit et TWINT ne sont pas acceptés pour la caution dans ce cas.
• Une copie du passeport ainsi qu'un permis de conduire international (si l'original n'est pas en alphabet latin) peuvent être exigés en plus du permis national.
• Le Loueur se réserve le droit d'accepter ou refuser la location selon le pays d'origine, conformément à la liste des conventions internationales applicables.

Les modalités exactes (montant de la caution, documents requis) sont communiquées au Locataire avant la confirmation de la réservation. Cette politique vise à protéger les deux parties et à garantir le bon déroulement de la location.

5. Annulation

• Plus de 48 heures avant le début de la location : annulation gratuite, remboursement intégral
• Entre 48 et 24 heures : 50% du montant de la location retenu
• Moins de 24 heures : 100% du montant retenu
• Non-présentation : 100% du montant retenu

6. Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule conformément à sa destination, dans le respect du Code de la route suisse et des pays traversés
• Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite
• Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un tiers non déclaré
• Ne pas participer à des compétitions, courses ou événements sportifs
• Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises dangereuses
• Vérifier les niveaux (huile, liquide de refroidissement) en cas de location prolongée
• Ne pas fumer (cigarette, vape, etc.) à l'intérieur du véhicule
• Ne pas transporter d'animaux sans accord écrit préalable d'Autoloc Geneva

6.1 Interdiction de fumer

Tous les véhicules d'Autoloc Geneva sont strictement non-fumeurs. Toute violation constatée (odeur de tabac, mégot, brûlure, cendres, vapotage) entraîne une surtaxe forfaitaire de CHF 300 pour nettoyage spécialisé (désodorisation, traitement ozone, nettoyage textiles). Cette surtaxe est prélevée automatiquement sur la caution.

6.2 Transport d'animaux

Le transport d'animaux (chiens, chats, autres) est interdit sans autorisation écrite préalable d'Autoloc Geneva. En cas de violation : surtaxe forfaitaire de CHF 200 pour nettoyage approfondi (aspiration poils, désodorisation). Si autorisation accordée, le véhicule doit être restitué dans un état de propreté équivalent au départ ; à défaut, la même surtaxe s'applique.

6.3 Sortie du territoire suisse / passage de frontière

Le véhicule loué est destiné à un usage en Suisse. Tout franchissement de frontière (France, Italie, Allemagne, Autriche, etc.) requiert une autorisation préalable d'Autoloc Geneva, matérialisée par l'option « Carte Verte EU » (CHF 30 forfait). Cette option étend la couverture d'assurance à l'étranger et fournit le formulaire d'attestation requis aux frontières.

Tout passage de frontière non déclaré est considéré comme une violation contractuelle et peut entraîner :

• Annulation immédiate de la couverture d'assurance pendant le trajet à l'étranger
• Surtaxe rétroactive de CHF 100
• Responsabilité totale du Locataire en cas de sinistre à l'étranger

7. Kilométrage

Le kilométrage convenu correspond à la formule choisie (100 km, 250 km ou illimité). Tout kilomètre dépassant la formule est facturé :

• CHF 0.40 / km pour les citadines (catégories A et B)
• CHF 0.50 / km pour les utilitaires (catégories C, D, E)

8. Carburant et propreté du véhicule

Le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant. Il doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le Loueur facture le carburant manquant à CHF 4 par litre auxquels s'ajoutent des frais de service de CHF 25.

Le véhicule doit également être restitué dans un état de propreté équivalent au départ. En cas de retour anormalement sale (intérieur très souillé, boue, sable, déchets, taches), des frais de nettoyage forfaitaires s'appliquent : CHF 100 pour une voiture, CHF 150 pour un utilitaire. Ces frais sont prélevés sur la caution. Les surtaxes spécifiques tabac (CHF 300) et animaux (CHF 200) restent applicables en sus le cas échéant.

9. Restitution

Le véhicule doit être restitué à l'adresse convenue, à l'heure convenue. Tout retard est facturé CHF 25 par heure entamée. Au-delà de 4 heures de retard non justifié, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 journées de location est due par jour supplémentaire entamé (basée sur le tarif journalier de la formule choisie).

Exemple : Citadine A en formule illimitée (CHF 80/jour) restituée avec 6 heures de retard sans nouvelle = CHF 80 × 3 = CHF 240 de pénalité forfaitaire pour la journée supplémentaire.

10. Sinistres et dégâts

En cas de sinistre, le Locataire doit :

• Sécuriser le véhicule
• Appeler la police si des tiers sont impliqués ou en cas de blessure (117)
• Remplir un constat amiable
• Informer le Loueur dans les meilleurs délais

10.1 Franchise dommages

En cas de dégât imputable au Locataire, la franchise standard applicable est :

• CHF 1'500 pour les véhicules catégories A, B et utilitaires C, D, E (couverture standard incluse)

Au-delà de la franchise, l'assurance casco prend en charge les réparations.

10.2 Modulation de la franchise selon la couverture choisie

• Casco Standard (CHF 10/jour) → franchise CHF 1'500
• Casco Renforcée (CHF 20/jour) → franchise réduite à CHF 500
• Casco Totale (CHF 30/jour) → franchise CHF 0 (zéro à votre charge)

10.3 Supplément jeune conducteur

Pour tout conducteur de moins de 25 ans OU titulaire d'un permis depuis moins de 3 ans, un supplément de CHF 15 par jour est appliqué pour couvrir le risque statistique accru.

En cas de sinistre imputable au jeune conducteur, la franchise standard de CHF 1'500 reste applicable, sans majoration. La franchise n'est modulée que par la couverture Casco souscrite (Renforcée → 500, Totale → 0).

Exemple : un conducteur de 23 ans en Casco Standard cause une rayure à CHF 800. Franchise applicable : CHF 1'500. Le sinistre étant inférieur à la franchise, le Locataire paie le coût réel (CHF 800).

11. Assurance

Tous les véhicules sont obligatoirement couverts par une assurance Responsabilité Civile (RC), incluse dans le tarif de location. Cette couverture protège les tiers en cas de sinistre.

La protection Casco (couverture des dommages au véhicule loué) est à choisir au moment de la réservation, parmi 3 niveaux :

• Casco Standard (CHF 10/jour), franchise CHF 1'500
• Casco Renforcée (CHF 20/jour), franchise CHF 500
• Casco Totale (CHF 30/jour), franchise CHF 0

Sans souscription Casco : le Locataire est intégralement responsable des dommages causés au véhicule. La protection Casco est fortement recommandée et incluse par défaut dans le formulaire de réservation.

11.1 Assistance & dépannage

Une assistance dépannage de base est incluse dans toute location pendant les heures ouvrées (lundi-vendredi 9h-18h).

En dehors de ces heures, ou pour bénéficier d'une assistance prioritaire 24h/24, 7j/7 (intervention rapide, véhicule de remplacement, couverture étendue à l'étranger), le Locataire doit avoir souscrit l'option Assistance Premium 24/7 (CHF 8/jour ou incluse dans les Packs Confort/Sérénité).

Sans option Assistance Premium 24/7 : en cas de panne, sinistre ou immobilisation nécessitant l'intervention d'un dépanneur (en dehors des heures ouvrées ou pour cause non couverte par la garantie standard), une indemnité forfaitaire de CHF 450 sera facturée au Locataire pour la prise en charge dépannage / remorquage / coordination.

Économie : souscrire l'option Assistance Premium 24/7 à CHF 8/jour évite cette indemnité de CHF 450 et inclut le véhicule de remplacement.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

13. Litiges et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

14. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :
Autoloc Geneva
3 chemin de Ternier, 1227 Les Acacias
Email : autolocgeneva@gmail.com

This English version is provided for convenience. In case of interpretation doubt, the French version prevails.

1. Contracting parties

This contract is entered into between:

• The Lessor: Autoloc Geneva, located at 3 chemin de Ternier, 1227 Les Acacias, Geneva, Switzerland
• The Renter: the individual or legal entity booking a vehicle via autolocgeneva.ch or directly with the Lessor

2. Rental requirements

To rent a vehicle, the Renter must provide three mandatory documents:

1. Valid Swiss driving license held for at least 2 years, matching the category of the rented vehicle.
2. One of the three following documents:
   • B permit (residence permit)
   • C permit (settlement permit)
   • Swiss ID card
3. Valid credit card (Visa, Mastercard or Amex) in the Renter's name, for deposit pre-authorization.

Additional requirements:

• Be at least 21 years old
• Certify on honor that the license is neither suspended nor revoked
• Accept identity verification by the Lessor (Stripe Identity or on-site visual check)

Any forged, expired, or non-matching document results in immediate refusal without booking fee refund.

3. Booking and payment

The booking is confirmed upon receipt of full rental payment and setup of deposit pre-authorization. Accepted payment methods are TWINT, Visa, Mastercard, and Amex. The deposit must be pre-authorized on a credit card.

3.1 Pickup and return hours

The Lessor's physical presence at 3 chemin de Ternier is guaranteed:

• Monday to Friday from 9:00 AM to 6:00 PM: pickup and return without surcharge.

Online booking remains available 24/7. However, any pickup or return performed:

• outside business hours (Monday–Friday 6 PM–10 PM),
• on Saturday, Sunday, or public holidays,

is available by prior appointment and subject to a surcharge starting at CHF 50 added to the rental fee. Pickup/return between 10 PM and 8 AM is not guaranteed and requires a specific request at least 48h in advance.

4. Deposit

A deposit is pre-authorized on the Renter's credit card:

• CHF 800 for category A and B vehicles (city cars)
• CHF 1,500 for C, D, E vans

The deposit is automatically released upon vehicle return, provided there is no damage, agreed mileage is respected, and the vehicle is returned with a full tank.

4.1 Non-resident drivers

For Renters without a permanent residence address in Switzerland (tourists, international visitors, drivers with non-recognized non-EU/EEA licenses):

• The deposit may be increased up to CHF 2,500 depending on vehicle category and renter profile.
• The deposit must be paid using a nominative credit card (Visa, Mastercard or American Express). Prepaid cards, debit cards, and TWINT are not accepted as deposit in this case.
• A passport copy and an international driving permit (if the original is not in Latin alphabet) may be required in addition to the national license.
• The Lessor reserves the right to accept or refuse the rental based on country of origin, in accordance with applicable international conventions.

Exact terms (deposit amount, required documents) are communicated to the Renter before booking confirmation. This policy aims to protect both parties and ensure smooth rental.

5. Cancellation

• More than 48 hours before rental start: free cancellation, full refund
• Between 48 and 24 hours: 50% of rental amount retained
• Less than 24 hours: 100% retained
• No-show: 100% retained

6. Use of the vehicle

The Renter agrees to:

• Use the vehicle for its intended purpose, in compliance with the Swiss road code and the laws of countries crossed
• Not drive under the influence of alcohol, drugs, or medication incompatible with driving
• Not sublease or lend the vehicle to an undeclared third party
• Not participate in competitions, races, or sporting events
• Not use the vehicle to transport dangerous goods
• Check fluid levels (oil, coolant) in case of extended rental
• Not smoke (cigarette, vape, etc.) inside the vehicle
• Not transport animals without prior written approval from Autoloc Geneva

6.1 No smoking

All Autoloc Geneva vehicles are strictly non-smoking. Any violation (tobacco smell, cigarette butt, burn, ashes, vaping) results in a flat surcharge of CHF 300 for specialized cleaning (deodorization, ozone treatment, fabric cleaning). This surcharge is automatically deducted from the deposit.

6.2 Animal transport

Animal transport (dogs, cats, others) is forbidden without prior written authorization from Autoloc Geneva. In case of violation: flat surcharge of CHF 200 for deep cleaning (hair vacuuming, deodorization). If authorization is granted, the vehicle must be returned in cleanliness equivalent to pickup; otherwise the same surcharge applies.

6.3 Leaving Swiss territory / border crossing

The rented vehicle is intended for use within Switzerland. Any border crossing (France, Italy, Germany, Austria, etc.) requires prior authorization from Autoloc Geneva, materialized by the "EU Green Card" option (CHF 30 flat). This option extends insurance coverage abroad and provides the required attestation form at borders.

Any undeclared border crossing is considered a contractual breach and may result in:

• Immediate cancellation of insurance coverage during the trip abroad
• Retroactive surcharge of CHF 100
• Full Renter liability in case of damage abroad

7. Mileage

The agreed mileage corresponds to the chosen plan (100 km, 250 km, or unlimited). Any kilometer exceeding the plan is charged:

• CHF 0.40 / km for city cars (categories A and B)
• CHF 0.50 / km for vans (categories C, D, E)

8. Fuel

The vehicle is delivered with a specific fuel level. It must be returned at the same level. Otherwise, the Lessor charges missing fuel at CHF 4 per liter plus a CHF 25 service fee.

9. Return

The vehicle must be returned at the agreed address, at the agreed time. Any delay is charged CHF 25 per started hour. Beyond 4 hours of unjustified delay, a flat penalty equivalent to 3 rental days is owed per additional started day (based on the daily rate of the chosen plan).

Example: City car A in unlimited plan (CHF 80/day) returned 6 hours late without notice = CHF 80 × 3 = CHF 240 flat penalty for the additional day.

10. Damage and incidents

In case of damage, the Renter must:

• Secure the vehicle
• Call the police if third parties are involved or in case of injury (117)
• Complete an amicable accident report
• Notify the Lessor as soon as possible

10.1 Damage excess

In case of damage attributable to the Renter, the applicable standard excess is:

• CHF 1,500 for category A, B vehicles and C, D, E vans (standard coverage included)

Beyond the excess, collision insurance (Casco) covers repairs.

10.2 Excess adjustment based on chosen coverage

• Standard Cover (CHF 10/day) → excess CHF 1,500
• Enhanced Cover (CHF 20/day) → excess reduced to CHF 500
• Total Cover (CHF 30/day) → excess CHF 0 (zero out of pocket)

10.3 Young driver surcharge

For any driver under 25 years old OR holding a license for less than 3 years, a surcharge of CHF 15 per day applies to cover the increased statistical risk.

In case of damage attributable to the young driver, the standard CHF 1,500 excess remains applicable, with no increase. The excess is only adjusted by the chosen Casco coverage (Enhanced → 500, Total → 0).

Example: a 23-year-old driver with Standard Cover causes a scratch worth CHF 800. Applicable excess: CHF 1,500. The damage being below the excess, the Renter pays the actual cost (CHF 800).

11. Insurance

All vehicles are mandatorily covered by Liability Insurance (RC), included in the rental price. This coverage protects third parties in case of damage.

Casco protection (coverage for damage to the rented vehicle) is chosen at booking time, among 3 levels:

• Standard Cover (CHF 10/day), CHF 1,500 excess
• Enhanced Cover (CHF 20/day), CHF 500 excess
• Total Cover (CHF 30/day), CHF 0 excess

Without Casco subscription: the Renter is fully liable for damage caused to the vehicle. Casco protection is strongly recommended and included by default in the booking form.

11.1 Assistance & breakdown

A standard breakdown assistance is included in every rental during business hours (Monday–Friday 9 AM–6 PM).

Outside these hours, or to benefit from priority 24/7 assistance (fast response, replacement vehicle, extended coverage abroad), the Renter must have subscribed to the Premium Assistance 24/7 option (CHF 8/day or included in Comfort/Serenity Packs).

Without Premium Assistance 24/7 option: in case of breakdown, damage, or immobilization requiring towing intervention (outside business hours or for a cause not covered by standard warranty), a flat fee of CHF 450 will be charged to the Renter for breakdown/towing/coordination.

Saving: subscribing to Premium Assistance 24/7 at CHF 8/day avoids this CHF 450 fee and includes a replacement vehicle.

12. Personal data

Data is processed in accordance with the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP) and GDPR. See our Privacy Policy.

13. Disputes and applicable law

This contract is governed by Swiss law. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the courts of the canton of Geneva.

14. Contact

For any question regarding these conditions:
Autoloc Geneva
3 chemin de Ternier, 1227 Les Acacias
Email: autolocgeneva@gmail.com